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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

1.Définitions


Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Vente du Service Game2Game ( ci-après dénommées les « CGV » ) la signification suivante :

 

Echange : désigne la transaction virtuelle validée, finalisée ou non entre deux échangeurs sur le site internet, le site mobile, l'application iPhone et/ou l'Application Android. Les propositions d'échange sont sous leur responsabilité exclusive, cela en vue d'une transaction ultérieure qui entérinera l'échange physique et définitif.


Echangeur : désigne toute personne physique, majeure, agissant exclusivement à des fins privées et non professionnelles, établie en France (inclus les DOM à l'exclusion de Mayotte) et ayant effectué une ou plusieurs réservations sur le Site Internet, sur le Site Mobile, sur l'Application iPhone et/ou sur l'Application Android.


Période de validation : période durant laquelle un échangeur peut accepter ou non une proposition d'échange ou maintenir une ou plusieurs réservations. En cas de non réponse durant cette période, la proposition d'échange ou la (les) réservation(s) sera (seront) considérée(s) comme refusée(s) et s'il y a lieu le compte de l'autre membre débité sera crédité du nombre de GameCoins débités préalablement. 


Période de relance : période durant laquelle l'échangeur peut accepter ou non de maintenir une ou plusieurs réservations.


Application Android : désigne l'Application Android téléchargeable gratuitement sur un téléphone Android depuis le Google Play Store et permettant aux Utilisateurs et aux échangeurs d'accéder au Service Game2Game.


Application iPhone : désigne l'Application iPhone téléchargeable gratuitement sur un iPhone depuis l'App Store d'Apple et permettant aux Utilisateurs et aux échangeurs d'accéder via leur iPhone, iPod et iPad au Service Game2Game.


Espace mon compte  : désigne l'espace gratuit, accessible actuellement uniquement depuis le Site Internet et/ou l’Application Android, que tout échangeur peut se créer, et à partir duquel il peut, gérer, visualiser ses réservations d'échange et souscrire à une ou des offres payantes telles que décrites à l'article 5 des présentes CGV.


Pixelium : désigne la société qui édite et exploite le Site Internet, le Site Mobile, l'Application iPhone et l'Application Android Pixelium, SAS au capital de 5.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 789 283 892 dont le siège social est 11-13 avenue de la division Leclerc 94230 Cachan. 


Service client : désigne le service de Pixelium auprès duquel l'échangeur peut obtenir toute information complémentaire. Ce service peut être contacté par e-mail en cliquant sur le lien présent sur le Site Internet, le Site Mobile, l'Application iPhone ou l'Application Android ou par téléphone au


Système d'échange : désigne les services Game2game mis à la disposition des Utilisateurs et des échangeurs sur le Site Internet, le Site Mobile, l'Application iPhone et sur l'Application Android tels que décrits à l'article 3.1 des CGU accessible ici.


Site Internet : désigne le site internet exploité par Pixelium accessible principalement depuis l'URL www.game2game.com et permettant aux Utilisateurs et aux échangeurs d'accéder via internet au système d'échange.


Site Mobile : désigne le site mobile exploité par Pixelium accessible depuis l'URL www.game2game.com et permettant aux Utilisateurs et aux échangeurs d'accéder via leur téléphone mobile au Service Game2game.


Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service Game2game via le Site Internet, le Site Mobile, l'Application iPhone et/ou l'Application Android et consultant le Service Game2game accessible depuis les différents supports. 


Gamecoins : désigne la monnaie virtuelle utilisée pour souscrire aux options payantes, la conversion est la suivante, 1 (un) GameCoin équivaut à 1 (un) Euro.


Compte GameCoins : désigne le porte monnaie électronique sur lequel sont stockés les GameCoins


Créditer : désigne le fait d'alimenter son compte en GameCoins.

 

2.Objet


Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toute validation par un utilisateur d'un échange payant depuis le Site Internet, le Site Mobile, l'Application iPhone et l'Application Android.

 

3.Acceptation


Toute validation d'option(s) payante(s) par un échangeur vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.


4.Modalités de souscription à un échange


4.1 Règles générales


Le paiement d'un échange n'est souscrit que pour une seule proposition d'échange. En conséquence, il n'est pas possible de transférer le bénéfice d'une validation d'échange d'une proposition d'échange à une autre, à moins qu'un des deux échangeurs n'ait pas validé la proposition d'échange. Dans ce cas le compte en GameCoins de l'échangeur débité sera crédité du nombre de GameCoins débités au préalable après expiration de la période de validation accordée à l'autre partie. 

La validation d'un échange est accessible à tous les échangeurs depuis le Site Internet, le Site Mobile, l'Application iPhone et l'Application Android ayant assez de GameCoins sur leur compte.

Le prix de chaque échange accepté et validé est de deux GameCoins (deux Euros) et peut varier en fonction du nombre de GameCoins choisis lors de l'alimentation du compte GameCoins, de la qualité de l'échangeur (professionnel ou particulier). La grille tarifaire de l'alimentation du compte GameCoins par qualité d'échangeur est présente dans l'article 6. L'échangeur reconnait et accepte que toute réservation d'un échange puisse être supprimée à tout moment, par Pixelium et ce sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées, tout compte crédité en GameCoins ne pourra faire l'objet d'une demande de remboursement en Euros une fois l'achat de GameCoins effectué. 

Les propositions d'échange sont classées sur le Service Game2game par ordre chronologique, en fonction de la date et de l'heure de leur mise en ligne et par distance séparant deux échangeurs. En conséquence, tout utilisateur reconnaît et accepte que le classement de sa proposition d'échange puisse varier en fonction du profil de l'utilisateur qui la consulte.

  

4.2  Espace mon compte, système de réservation période de validation et validation


Depuis le Site Internet / le site mobile / l’application Android / l'application iPhone

Game2game est un système qui permet l'échange bilatéral de jeux vidéo entre membres moyennant le paiement de 2 GameCoins. Ce paiement couvre le service suivant: mise en relation entre membres en fonction des réservations ou du choix immédiat de chaque membre. Chaque membre dispose d'un espace mon compte grâce auquel il aura un suivi des échanges passés, en cours et réservations d'échanges à venir.

Tout utilisateur peut gratuitement proposer un jeu à l'échange sur la plate forme d'échange Game2game, il peut mettre des options sur un ou des jeu(x) qu'il souhaiterait  se voir proposer contre le jeu qu'il aura au préalable rentré dans le système d'échange en réservant un nombre illimité de titres qui lui seront proposés après calcul de la valeur de son jeu par notre moteur de recherche.

La validation intervient selon deux cas:

Après avoir choisi la console concernée par l'échange et le titre du jeu dont il souhaite se séparer, le moteur de recherche calcule la valeur de ce dernier et affiche une liste de "jeux disponibles" ou de "jeux réservables".

Dans le cas du choix d'un jeu disponible, l'utilisateur a la possibilité de consulter la fiche de ce jeu et ainsi avoir accès à plusieurs informations dont le pseudo, le code postal, les avis décernés à un ou plusieurs échangeurs qui disposent de ce jeu. Il peut dès lors décider de choisir une de ces propositions en fonctions des critères qui lui conviennent, une fois ce choix fait, il est demandé de valider ce choix par le règlement de 2 (deux) GameCoins, l'échangeur numéro 2 ayant fait la proposition reçoit ainsi la confirmation qu'un échangeur a été trouvé pour sa réservation, il dispose de 72H pour accepter ou non cet échange en fonction des mêmes critères de choix proposés à l'échangeur numéro 1 ayant validé cette proposition. Après cette période de validation en fonction de l'acceptation ou non par l'échangeur numéro 2. Game2game transmet à l'autre partie les coordonnées respectives de chaque échangeur (adresse électronique et/ou numéro de téléphone).

Dans le cas du choix d'un ou plusieurs jeux réservables, le système enregistre la ou les réservations et procède à une relance régulière du membre les ayants effectué par mail ou par le biais de son espace "Mon compte" afin de vérifier le maintient ou non de cette ou ces réservations. Il a dès lors une période de validation à l'issue de laquelle si aucune réponse n'est apportée, la ou les réservations seront tacitement annulées. L'utilisateur devra alors s'il le souhaite recommencer le processus de réservation sans assurance en raison de la variation des cotes au fil du temps de pouvoir réserver le ou les mêmes jeux

 

4.3 Durée et effet de l'offre payante

 

La suppression d'un Espace Mon compte entraine la suppression de toute(s) réservation(s) attachée(s) à ce compte (même adresse mail) et, en conséquence, de toute(s) offre(s) payante(s) souscrite(s) pour ce compte et ne donne aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l'utilisateur reconnait et accepte.

 

4.4 Remboursement et Rétractation


Remboursement

L'échangeur est informé que toute réservation déposée ou modifiée en cours de diffusion fait l'objet, avant sa mise en ligne sur le Site Internet, le Site Mobile, l'Application iPhone et/ou l'Application Android, d'une validation par Pixelium.


Rétractation

L'échangeur particulier ayant crédité son compte GameCoins dispose en application de l'article L 121-21 du code de la consommation d'un délai de quatorze (14) jours francs, à compter du paiement pour exercer son droit de rétractation auprès du Service client de Pixelium. Il sera procédé par Pixelium au remboursement de ladite commande, par chèque ou par transfert bancaire, dans les 30 jours suivant réception de ladite rétractation.

En validant un échange, l'échangeur particulier accepte que Pixelium a executé la prestation et reconnait expressément renoncer à son droit de rétractation.

 

5. PRIX et MOYEN DE PAIEMENT


Le prix est exprimé en euro.

Le prix de chaque offre payante est celui en vigueur au jour de la souscription par l'échangeur.

Pixelium  se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la validation de l'échange par l'échangeur.

Chaque échange validé coûte 2 (deux) GameCoins.

Le compte GameCoins peut être crédité via 3 offres:

·         2   (deux)     GameCoins   =    2  (deux)      Euros

4 (quatre) GameCoins   =   4 (quatre) Euros

·       12   (douze)  GameCoins    =  10  (dix)         Euros

·       20    (vingt)    GameCoins   =  15  (quinze)   Euros

Les utilisateurs auront la faculté de régler par carte bancaire ou en utilisant le service Paypal toutes les offres pour créditer leur compte en GameCoins.

Il sera possible de régler l'offre "2 GameCoins" avec la solution micro paiement PayPerPass en plus des moyens de paiement cités précédemment. Ceci donnera lieu à une facturation supplémentaire représentant le coût de ce service.

Tout règlement de l'offre "2 GameCoins" avec la solution de micro paiement PayPerPass  aura un coup total de 3.99 € TTC (trois euros et quatre vingt dix neuf centimes).


6. PAIEMENT ET FACTURATION


Le prix est exigible lors de la validation de chaque échange.

Tout règlement de Gamecoins par carte bancaire, Paypal ou Payperpass donnera lieu à une référence de paiement  envoyée à l'adresse mail indiquée par l'échangeur lors de son inscription. Une facture pourra lui être adressé si celui-ci en fait la demande.

 

7. RESPONSABILITE, FORCE MAJEURE


La responsabilité de Pixelium ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de l'utilisateur, soit d'un cas de force majeure.


8. MODIFICATION DES CGV

 

Pixelium se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV.

Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.

 

9.AUTRES DISPOSITIONS

 

Si une partie des CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les utilisateurs et Pixelium, sauf s'il s'agissait d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des Parties à souscrire à l'offre payante

Toute réclamation doit être adressée au Service Client de Pixelium.

Les CGV sont soumises au droit français.


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